La loi sur les chiens dangereux

Cette Loi du 6 Janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants distingue deux catégories de chiens :

Les chiens de 1ère catégorie :

Cette catégorie concerne des chiens non inscrits au LOF (Livre des Origines Francais) mais qui sont assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux races suivantes :
  • Staffordshire Terrier

  • American Staffordshire Terrier

  • Mastiff

  • Tosa

Les propriétaires de ces animaux ont les obligations suivantes :
  • Détention interdite aux mineurs et aux personnes condamnées (Casier n°2)

  • Acquisition, cession et importation sont interdites

  • Identification par tatouage ou puce électronique obligatoire

  • Vaccination antirabique à jour obligatoire

  • Assurance responsabilité civile personnelle pour la détention de l'animal

  • Déclaration de l'animal identifié, vacciné et assuré en Mairie

  • Tenue en laisse et muselière obligatoire dans les lieux publics

  • Accès interdit pour les lieux publics, les locaux ouverts au public, les transports en communs

  • Stationnement interdit dans les parties communes des immeubles

  • Stérilisation obligatoire
  • Obligation de faire pratiquer une évalutaion comportementale. Obligatoire depuis 2010, l'évaluation comportementale doit être réalisée sur tous les chiens de catégorie, entre 8 et 12 mois (ou plus pour les chiens nés avant 2010) mais également quelque soit leur race sur tous les chiens ayant mordu. L'évaluation est réalisée par un vétérinaire inscrit sur les listes préfectorales  et a pour but de définir le niveau de dangerosité du chien et les éventuelles précautions à prendre.

Les chiens de 2ème catégorie

Cette catégorie concerne des chiens inscrits au LOF de races Staffordshire Terrier, American Staffordshire Terrier, Rottweiler, Tosa. Ainsi que les chiens non inscrits au LOF qui sont assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux Rottweilers.

Les propriétaires de ces animaux ont les obligations suivantes :
  • Détention interdite aux mineurs et aux personnes condamnées (Casier n°2)

  • Identification par tatouage ou puce électronique

  • Vaccination antirabique à jour obligatoire

  • Assurance responsabilité civile personnelle pour la détention de l'animal

  • Déclaration de l'animal identifié, vacciné et assuré en Mairie

  • Tenue en laisse et muselière obligatoire dans les lieux publics
  • Obligation de faire pratiquer une évalutaion comportementale. (cf 1ere catégorie)

Les chiens non décrits dans les deux catégories précédentes n'ont aucune obligation particulière vis à vis de cette loi.
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